Conditions générales

Camions nouveaux

ARTICLE 1 – APPLICATION

Sauf convention contraire écrite entre le vendeur désigné sur le bon de commande (le "Vendeur") et le Client, la vente est faite aux conditions des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions particulières doivent être expressément acceptées par le Vendeur. Elles ne modifient les conditions générales de vente que sur les points mentionnés comme tels et n’entraînent pas de renonciation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le bon de commande doit être signé par le Client (avec le cachet commercial) et par un représentant autorisé du Vendeur. La commande ne devient parfaite qu’après réception, par le Client, d’un accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, lequel vaut acceptation de ladite commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de transférer les droits et obligations découlant du bon de commande à un distributeur agréé et, de ce fait, de se décharger de toute responsabilité.

ARTICLE 3 – ACOMPTE

Si le Vendeur et le Client ont convenu d'un acompte, le Client verse au Vendeur, à la signature du bon de commande, le montant convenu, le cas échéant, tel qu'indiqué sur le bon de commande. L’acompte vient en déduction du prix de ladite commande du Client. Lorsque le véhicule est financé en totalité auprès d’un établissement de crédit, l’acompte versé est restitué au Client sous réserve du complet paiement du prix de la commande par l’établissement de crédit concerné. Lorsque le véhicule est financé en partie auprès d’un établissement de crédit, l’acompte versé vient en déduction de la partie restant due par le Client à le Vendeur. Dans le cas où la commande n’est pas acceptée par le Vendeur conformément à l’article 2 ci-dessus, ledit acompte est restitué au Client.

ARTICLE 4 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

Le paiement du prix s’effectue à la livraison du véhicule. Tout moyen de paiement non irrévocable et non certifié par un établissement de crédit, n’est accepté par le Vendeur qu’à la condition que le prix de la commande se trouve crédité sur le compte du Vendeur avant la livraison du véhicule. La vente ne devient parfaite et translative de propriété conformément à l’article 9 ci-dessous, que lors du règlement total et parfait du prix. D’éventuels non-accomplissements par le Vendeur n’autorisent pas le Client à suspendre ou à retarder le paiement du prix.

Tout montant impayé n’ayant pas été régularisé dans les 8 jours calendriers en suite de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le Vendeur sera majoré dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Au surplus et en cas d’intervention d’huissier(s), le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de 1000 euros (hors TAV), en dédommagement des frais irrépétibles engagés, et ceci en complément des pénalités de retard.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

Pour tout véhicule financé auprès d’un établissement de crédit, le Vendeur doit recevoir la confirmation du financement, avant la date précisée par le Vendeur sur l’accusé de réception de commande. A défaut de la réception, par le Vendeur, de l’accord de financement permettant l’émission de la facture à l’organisme concerné dans le délai susmentionné, le Vendeur prendra acte de l’acquisition par autofinancement et procédera à l’émission de la facture au nom du Client selon les indications reprises sur le bon de commande après la mise à disposition du véhicule.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule est mis à disposition du client dans les locaux du Vendeur, ou, en cas de livraison d’un châssis nu, à l’adresse du carrossier indiqué par le Client. La date de disponibilité est la date à laquelle le Client a été informé de la disponibilité du véhicule par les canaux appropriés. Au moment de la mise à disposition, tous les risques sont transférés au Client. Après notification de la mise à disposition du véhicule, le Client doit récupérer le véhicule dans un délai de 5 jours calendaires. Au-delà, le Vendeur peut facturer des frais de stationnement à hauteur de 50 euros (hors TVA) par jour.

Tout refus du Client de prendre possession du véhicule doit être dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur dans 30 jours calendriers de la mise à disposition dudit véhicule. Toutefois, cette notification ne saurait à elle-seule justifier le refus du Client de prendre possession du véhicule. Le Vendeur se réservant le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente. Passé ce délai de 30 jours calendriers, le Vendeur est libre d’annuler la commande aux torts du Client et de disposer ainsi du véhicule en cause, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le Vendeur peut réclamer au Client du fait de son refus injustifié.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer à temps le véhicule. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer le véhicule dans un délai raisonnable. Le délai de livraison ou la date de mise à disposition précisée sur l’accusé de réception de commande par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif. Toutefois, le délai de la livraison n'est pas déterminant pour les parties.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le Client. Toutefois, si le retard dépasse de 3 mois la date de livraison ou la date de disponibilité, le Client a le droit de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’article 13 ci-dessous ne soit appliqué.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de la non-livraison ou retard de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou sans faute grave ou intentionnelle de sa part.

Au cas où le Vendeur a des raisons valables de douter de la solvabilité du Client (par exemple, mais sans s’y limiter en cas de difficultés de paiement du Client), le Client accepte que le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons au Client avec effet immédiat.

La chaîne d'approvisionnement du Vendeur est affectée par des facteurs externes (y compris, mais sans s'y limiter, les effets directs et indirects de la pandémie de Covid-19, l'inflation des prix de l'énergie et une inflation significative des coûts dans certaines parties spécifiques de notre chaîne d'approvisionnement, la guerre et les pénuries structurelles de matières premières).

Bien que les conséquences exactes restent imprévisibles, les délais de livraison sont susceptibles d'être affectés et l'inflation soudaine et imprévue des coûts constitue un risque important. Par conséquent :

1/ dans la mesure où les dates de livraison promises sont affectées par des facteurs externes valables et indépendants de la volonté du Vendeur, le Vendeur ne sera pas responsable d'un tel retard ou de l'incapacité du Vendeur à respecter, en tout ou en partie, ses obligations de livraison en vertu de cet accord ; et

2/ le Vendeur se réserve, dans les circonstances mentionnées au point (i), le droit d'augmenter ses prix de manière raisonnable afin de compenser l'inflation et les augmentations du coût des matières premières, des pièces, du fret, de l'énergie, etc. Le Vendeur informera le Client de toute augmentation de prix au moins 10 semaines avant la livraison. Le Client sera réputé avoir accepté l'augmentation de prix à moins qu'il ne notifie par écrit au Vendeur son objection au plus tard 2 semaines après avoir été informé par Volvo. La commande du Client sera automatiquement annulée si le Partenaire n'accepte pas l'augmentation de prix. Aucune des parties ne versera de compensation à l'autre à la suite de cette annulation.

ARTICLE 8 – GARANTIE

1/ Garantie légale : indépendamment de la garantie conventionnelle aux conditions indiquées ci-dessous, le Vendeur, le cas échéant au nom et pour compte des sociétés coassociées, reste tenue à la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

2/ Garantie conventionnelle : Volvo Truck Corporation, dont le siège social est sis à S-405-08 Göteborg (ci-après "VTC"), le cas échéant au nom et pour le compte de ses sociétés affiliées, donne au Client, une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule. VTC exclue, dans les limites autorisées par la loi, toutes les conditions, garanties et dispositions, expresses (autres que celles énoncées dans les présentes conditions générales) ou implicites, légales, usuelles ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.

L’application de la garantie conventionnelle ne peut, qu’elle qu’en soit la cause, donner lieu au versement de dommages intérêts, prestations ou indemnités. Les garanties légale et conventionnelle ne s’appliquent qu’à la partie du véhicule produite par VTC que sont le châssis et la cabine. Le Client est informé que le carrossage ainsi que tous les autres travaux éventuels sur le véhicule (peinture, pose d’accessoires…) relèvent de la responsabilité du tiers effectuant ledit carrossage ou lesdits travaux. Le Client renonce à toute action à l’encontre du Vendeur et de VTC et fait son affaire, directement auprès du tiers, de toute réclamation, contentieux et autres relevant dudit carrossage ou desdits travaux.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque d’échéance donne le droit au Vendeur de revendiquer le véhicule, ainsi que de réclamer une indemnité de tout préjudice complémentaire qui sera établi par le Vendeur. Il en résulte que, même dans le cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de revendiquer le véhicule, dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration du véhicule, ainsi que des dommages que ledit véhicule pourrait occasionner. Il est expressément déclaré et constaté entre le Vendeur et le Client, que le présent article 9 est contractuellement convenu antérieurement à la livraison du véhicule.

ARTICLE 10 – SYSTÈMES D’INFORMATION

Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information" ), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule" ). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.

Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).

Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 10 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client reconnaît que l'accord sur la gestion des données, joint en annexe aux présentes conditions générales, fait partie intégrante des présentes conditions générales et accepte que les dispositions de cet accord s'appliquent à tout traitement de données en vertu des présentes conditions générales.

ARTICLE 12 – E-MOBILITY

Pour les ventes de véhicules électriques, les dispositions suivantes s'appliquent. Le véhicule fonctionnant avec une chaîne cinématique électrique, toute intervention sur le véhicule, y compris le dépannage, nécessite des accréditations spéciales et obligatoires, l'utilisation d'équipements de protection individuelle spécifiques et la consignation du véhicule. Les messages d'avertissement présents dans le véhicule, ou fournis par VTC de temps à autre, doivent être respectés, y compris les étiquettes et les instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation. Ces instructions doivent être respectées par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. Le conducteur, et tout tiers pouvant être en contact avec le véhicule, doit être informé des caractéristiques de véhicules électriques et des consignes de sécurité qui s'y rapportent. Les accréditations électriques, la formation et les rappels de sécurité sont indispensables pour pouvoir utiliser et/ou intervenir sur le véhicule. Le Client reste seul responsable de la conformité du système électrique utilisé pour recharger le véhicule. VTC ne peut être tenu responsable du fait que le Client n'ait pas mis en œuvre ces formations, obtenu les accréditations spécifiques et assuré la conformité des installations et systèmes requis par la législation applicable. Pour toute question relative à la sécurité électrique, il est recommandé au Client de contacter un réparateur suffisamment compétent dans ce domaine. Le localisateur de revendeurs [https://www.volvotrucks.be/fr-be/tools/dealer-locator.html] contient une liste des réparateurs agréés Volvo Truck certifiés pour l'entretien et la réparation de véhicules électriques.

Le Client est en outre informé que la clause de non-responsabilité suivante fait partie du manuel ERS :

« Nous recommandons la capacité de batterie requise en utilisant des informations clés telles que les spécifications du véhicule et de la carrosserie, l'itinéraire/le cycle de travail que vous nous avez communiqué et le climat pour prédire l'autonomie effective du véhicule pendant une durée de vie typique. Le calcul repose sur un certain nombre d'hypothèses visant à reproduire un modèle d'utilisation typique. Cependant, comme pour tous les véhicules, l'autonomie réelle sera affectée par les circonstances d'utilisation du véhicule, y compris, mais sans y être limité, la charge utile, l'itinéraire emprunté, le style de conduite du conducteur, les conditions météorologiques et l'utilisation des principaux systèmes électriques tels que les feux, le chauffage de la cabine et les équipements montés sur la carrosserie. Par conséquent, bien que Volvo Truck Corporation, les membres du groupe de sociétés AB Volvo et son réseau agréé fassent tout leur possible pour assurer l'exactitude des recommandations, nous n'acceptons aucune responsabilité si le véhicule n'atteint pas l'autonomie prévue ».

ARTICLE 13 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la présente commande imputable au Client, ou en cas de refus du Client de prendre possession du véhicule, celui-ci est dans l’obligation de verser un montant équivalent à 25 % du prix (hors TVA) de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Dans le cas où le Client a versé un acompte conformément à l'article 3 ci-dessus, le montant de cet acompte est déduit du montant de l’indemnité due. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en complément de l’indemnité de dédit, des dommages et intérêts à titre de dédommagement pour l'annulation, si le montant de l’indemnité de dédit ne couvre pas le préjudice réel du Vendeur.

ARTICLE 14 – DECLARATIONS DU CLIENT

ARTICLE 14.1 – ENREGISTREMENT ET REVENTE

Le Client s'engage à immatriculer chaque nouveau véhicule, acheté dans le cadre du présent bon de commande dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni et à ne pas le revendre pendant une période d'au moins 6 mois à compter de la date de (i) remise du véhicule (délivrance du rapport de réception technique) ou (ii) première utilisation du véhicule, la date la plus tardive étant retenue (la « Période initiale »)

Le Client est conscient que le Vendeur opère selon le principe de la distribution sélective autorisé par la loi applicable. Le Client garantit et confirme qu'il n'agit pas en tant que revendeur non-agréé des véhicules couverts par le présent bon de commande. Cela signifie notamment que le Client s'engage à ne pas revendre à des fins commerciales les véhicules faisant l'objet du présent bon de commande pendant la Période initiale, et à ne pas conclure de contrats de leasing ou de location pour ces véhicules avec une option d'achat par un locataire ou un tiers pendant la Période initiale, ou lorsque les véhicules ne sont pas encore utilisés.

Lorsque le Client est un véritable carrossier autorisé par Volvo à revendre le nouveau véhicule, il peut revendre le véhicule après avoir installé une superstructure d'une valeur significative. Il est présumé que la superstructure a une valeur significative si le prix de la superstructure (en tant que partie du véhicule complet) est égal ou supérieur au prix du châssis du véhicule payé lors de l'achat au Groupe Volvo par le Client.

Le Client s'engage en outre à faire en sorte que toute entité qui devient propriétaire du véhicule en le finançant prenne le même engagement.

ARTIKEL 14.2 – CONTRÔLE DU COMMERCE

ARTICLE A – RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le Client est conscient que les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables interdisent la fourniture de véhicules à des personnes ou des pays sous sanctions.

Sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 14, le Client se conformera aux Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables dans le cadre de l'achat du véhicule, et ne posera pas d'acte qui ferait en sorte que le Vendeur ou le Groupe Volvo soit en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou soit exposé à des conséquences défavorables en vertu de ces lois.

Le Client s'engage à (i) ne pas fournir des véhicules à des personnes ou des pays si cette fourniture est susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ; et (ii) ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en livrant le véhicule à une tierce partie.

Le Client garantit et confirme que (i) les véhicules achetés dans le cadre du présent bon de commande ne seront pas utilisés par le Client ou par l'un de ses Personnes Contrôlées, d'une manière susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables; et (ii) ni le Client ni aucun de ses Personnes Contrôlées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou état.

Aucune disposition du présent article n'oblige l'une ou l'autre des parties à prendre ou à s'abstenir de prendre une mesure, si ce comportement serait interdit par les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou qui exposerait l'une ou l'autre des Parties à des conséquences négatives en vertu de ces lois.

ARTICLE B – NOTIFICATION

Le Client informera le Vendeur sans délai si le Client ou, le cas échéant, les Personnes Contrôlées par le Client, devient/deviennent : (i) une Partie Exclue ; ou (ii) organisés en vertu des lois d'une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou y résidant habituellement.

ARTICLE C – VÉHICULE VOLVO

Nonobstant les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables et sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 14, le Client ne peut pas, sans l'approbation écrite préalable du Vendeur, vendre, fournir, exporter, réexporter, transférer (dans le pays) ou retransférer le véhicule, ou des biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur dans le cadre de l'achat du véhicule, à, ou au profit de, une Partie Exclue ou à une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou pour une utilisation finale ou un utilisateur final restreint, ou pour une utilisation finale ou un utilisateur final restreint en vertu des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables. Le Client ne peut pas inclure des Parties Exclues ou des personnes organisées en vertu des lois des Juridictions Sanctionnées Étendues, ou résidant habituellement dans ces juridictions, dans des transactions relatives au véhicule.

ARTICLE D – LICENCES GOUVERNEMENTALES ET AUTRES AUTORISATIONS

Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne vendra pas, ne fournira pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas (dans le pays) ou ne retransférera pas le véhicule ou les biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur ou le Groupe Volvo, sans toutes les licences gouvernementales ou autres autorisations requises.

ARTICLE E – DÉFINITIONS AUX FINS DE L'ARTICLE 14.2 "CONTRÔLE DU COMMERCE"

Personnes Contrôlées: Le Client, ainsi que, le cas échéant, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et toute autre personne agissant pour ou en son nom.

Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables: Toute loi, tout règlement, toute ordonnance, toute directive, toute constatation, toute instruction, toute licence ou toute décision affectant le contrôle des exportations, les sanctions et les anti-boycotts, émis de temps à autre par les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant juridiction sur les activités menées en vertu du présent bon de commande.

Jurisdiction Sanctionnée Étendue: Tout pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales imposées par les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant compétence sur les activités menées dans le cadre de l'achat du véhicule, y compris, au moment de la conclusion du bon de commande, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions ukrainiennes de la Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk.

Partie Exclue: Toute entité ou tout individu soumis aux sanctions ou restrictions en matière de contrôle des exportations en vertu de toute Loi sur le Contrôle du Commerce Applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en étant : (1) identifié sur toute liste de parties restreintes émise par un gouvernement, telle que la liste américaine des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées ou la liste américaine des Entités (2) détenu ou autrement contrôlé à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par un ou plusieurs individus ou entités figurant sur une telle liste ; ou (3) faisant partie d'un gouvernement soumis à des sanctions américaines de blocage des biens, ou détenu ou contrôlé par un tel gouvernement (y compris, en vertu du présent Contrat, les gouvernements de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Syrie et du Venezuela).

ARTIKEL 14.3 – SANCTIONS

Si le Client manque à l'une des obligations ou garanties spécifiées dans le présent article 14, le Client s'engage à payer au Vendeur une pénalité contractuelle d'un montant équivalent à 25 000 euros, pour chaque véhicule utilisé, revendu ou loué par le Client en violation du présent article 14. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en plus de cette indemnité forfaitaire convenue, des dommages et intérêts complémentaires au titre d'indemnisation du préjudice découlant de la violation, si l'indemnité forfaitaire convenue ne couvre pas le préjudice réel subi par le Vendeur.

Dans le cas où (i) le Client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article 14 ; (ii) le Client devient une Partie Exclue ; ou (iii) l'exécution des obligations en vertu du présent article serait en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou exposerait le Vendeur ou le Groupe Volvo à des conséquences négatives en vertu de ces Lois sur le Contrôle du Commerce Applicable , le Vendeur peut, à sa seule discrétion, suspendre ou le résilier en tout ou en partie l'exécution du présent bon de commande (et des autres contrats de vente conclus avec le Client) et refuser toute nouvelle fourniture de produits ou de services. Le Vendeur et le Groupe Volvo ne sera pas responsable envers le Client des dommages ou des pertes résultant de tout retard ou de toute inexécution dans ces circonstances. La résiliation du bon de commande par le Vendeur ne dispense pas le Client du paiement des pénalités contractuelles visées à l’article 14.3, première paragraphe ci-dessus.

ARTICLE 15 – JURISDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Annexe - Accord de gestion de données

Camions d'occasion

ARTICLE 1 – APPLICATION

ARTICLE 2 – COMMANDE

ARTICLE 3 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

Le paiement du prix s’effectue avant la livraison du véhicule. Tout moyen de paiement non irrévocable et non certifié par un établissement de crédit, n’est accepté par le Vendeur qu’à la condition que le prix de la commande se trouve crédité sur le compte du Vendeur avant la livraison du véhicule. La vente ne devient parfaite et translative de propriété conformément à l’article 9 ci-dessous, que lors du règlement total et parfait du prix. D’éventuels non-accomplissements par le Vendeur n’autorisent pas le Client à suspendre ou à retarder le paiement du prix.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule est mis à disposition du client dans les locaux du Vendeur. Au moment de la mise à disposition, tous les risques sont transférés au Client. Après notification de la mise à disposition du véhicule, le Client doit récupérer le véhicule dans un délai de 5 jours calendaires. Au-delà, le Vendeur peut facturer des frais de stationnement à hauteur de 50 euros (hors TVA) par jour.

Tout refus du Client de prendre possession du véhicule doit être dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur dans 30 jours calendriers de la mise à disposition dudit véhicule. Toutefois, cette notification ne saurait à elle-seule justifier le refus du Client de prendre possession du véhicule. Le Vendeur se réservant le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente. Passé ce délai de 30 jours calendriers, le Vendeur est libre d’annuler la commande aux torts du Client et de disposer ainsi du véhicule en cause, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le Vendeur peut réclamer au Client du fait de son refus injustifié

ARTICLE 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal. Le défaut de paiement d’une quelconque d’échéance donne le droit au Vendeur de revendiquer le véhicule, ainsi que de réclamer une indemnité de tout préjudice complémentaire qui sera établi par le Vendeur. Il en résulte que, même dans le cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de revendiquer le véhicule, dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration du véhicule, ainsi que des dommages que ledit véhicule pourrait occasionner. Il est expressément déclaré et constaté entre le Vendeur et le Client, que le présent article 5 est contractuellement convenu antérieurement à la livraison du véhicule.

ARTICLE 6 – SYSTÈMES D’INFORMATION

Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 8 – E-MOBILITY

Le Client est en outre informé que la clause de non-responsabilité suivante fait partie du manuel ERS :

ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la présente commande imputable au Client, ou en cas de refus du Client de prendre possession du véhicule, celui-ci est dans l’obligation de verser un montant équivalent à 25 % du prix (hors TVA) de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en complément de l’indemnité de dédit, des dommages et intérêts à titre de dédommagement pour l'annulation, si le montant de l’indemnité de dédit ne couvre pas le préjudice réel du Vendeur.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

ARTICLE 10.1 – RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le Client est conscient que les lois sur le contrôle des exportations applicables (les « Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ») interdisent la fourniture de véhicules à des personnes ou des pays sous sanctions. Sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 10, le Client (i) s'engage à ne pas fournir de véhicule à une personne ou à un pays si cette fourniture est susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ; (ii) s'engage à ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en livrant le véhicule à une tierce partie ; (iii) garantit et confirme que les véhicules achetés dans le cadre du présent bon de commande ne seront pas utilisés par le Client ou par l'un de ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés ou autres personnes agissant pour ou en son nom, d'une manière susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ; et (iv) garantit que ni le Client ni aucun de ses dirigeants, cadres, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou état.

Nonobstant les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables et sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 10, le Client garantit et confirme que (i) aucun des véhicules qu'il est prévu d'acheter au vendeur dans le cadre du présent bon de commande n'est destiné à être utilisé en Russie, en Biélorussie ou sur le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement ukrainien, ni à être exporté vers la Russie, la Biélorussie ou le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement ukrainien; et (ii) aucun des véhicules fournis dans le cadre du présent bon de commande ne sera utilisé par une personne physique ou morale, une entité ou une autorité en Russie ou en Biélorussie.

ARTIKEL 10.2 – SANCTIONS

En cas de violation par le Client des obligations visées au présent article 10, le Vendeur peut résilier le bon de commande (et les autres contrats de vente conclus avec le Client) en tout ou en partie et refuser toute nouvelle fourniture de produits ou de services

ARTICLE 11 – JURISDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

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DELAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON DES COMMANDES

Les délais de livraison stipulés au bon de commande ou dans la confirmation de commande sont donnés sans engagement et seulement à titre indicatif. Les retards éventuels qui nous seraient imputables ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à indemnités, ni à résolution ou à résiliation de la commande. Dès que le matériel commandé est prêt, nous en donnons avis au client qui est tenu d'en prendre livraison dans les huit jours de l'avis de mise à disposition on payant le solde de la facture correspondante. Si l'acheteur n'a pas pris possession du matériel vendu dans le délai cité ci-dessus, le vendeur aura le droit soit de provoquer la résiliation du marché qui se produira de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans résultat, dans lequel cas le vendeur aura droit à une indemnité de résiliation qui ne sera jamais inférieure à un cinquième du prix de la commande, soit d'exiger l'exécution du marché avec dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard à prendre fivraison.

EXPEDITION-TRANSPORT-ASSURANCE

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées franco de port et de droits.

Le material n'est jamais assuré par nos soins, sauf demande écrite du client et à ses frais exclusifs.

PAIEMENT

Notre matériel, nos fournitures et nos prestations généralement quelconques sont payables au grand comptant, sans escompte, à la livraison sous déduction des acomptes éventuellement versés.

La propriété des fournitures et du matériel quelconques vendus ne sera transmise à l'acheteur qu'après que celui-ci aura payé l'intégralité du prix de vente, de la taxe et des intérêts éventuels.

Un retard dans la livraison ou une réclamation ne peut jamais avoir pour effet d'autoriser le client à suspendre son paiement.

En cas de paiement par chèque ou virement, la livraison peut être différée jusqu'à bonne fin.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une somme égale à 20% de son montant à titre de dommages- intérêts forfaitaires.

GARANTIE

VENTES DE PIECES

Nous garantissons nos fournitures de pièces ou ensembles reconditionnés contre tout vice de matière, de malfaçon dans l'usinage ou défaut de main-d'œuvre pendant une période d'un an à dater de l'achat. La main-d'œuvre afférente à cette application de la garante est à notre charge.

LIMITATIONS

Les pièces qui ne sont pas fabriquées par le constructeur du matériel et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie éventuellement accordée par le fournisseur.

Le client qui effectue ou fait effectuer des entretiens ou réparations en dehors de nos ateliers à l'aide de pièces achetées à nos comptoirs en assume seul la responsabilité à l'exclusion de tout recours contre nous du chef de quelque dommage que ce soit provoqué par ces travaux et/ou prestations.

RECLAMATIONS

Pour être prise en considération, toute réclamation relative à une livraison de pièces détachées ou de véhicules doit nous parvenir dans les 15 jours qui suivent la date de la facture.

JURIDICTION

Pour toutes contestations, sont seuls compétents les Tribunaux de Bruxelles où le siège d'exploitation du vendeur est établi

La présente clause de compétence est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui pourra dés lors y renoncer s'il le juge utile.

VALIDITE DE LA CONVENTION

Seules les signatures légales engagent valablement le vendeur.