ARTICLE 1 – APPLICATION
Sauf convention contraire écrite entre le vendeur désigné sur le bon de commande (le "Vendeur") et le Client, la vente est faite aux conditions des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions particulières doivent être expressément acceptées par le Vendeur. Elles ne modifient les conditions générales de vente que sur les points mentionnés comme tels et n’entraînent pas de renonciation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le bon de commande doit être signé par le Client (avec le cachet commercial) et par un représentant autorisé du Vendeur. La commande ne devient parfaite qu’après réception, par le Client, d’un accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, lequel vaut acceptation de ladite commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de transférer les droits et obligations découlant du bon de commande à un distributeur agréé et, de ce fait, de se décharger de toute responsabilité.
ARTICLE 3 – ACOMPTE
Si le Vendeur et le Client ont convenu d'un acompte, le Client verse au Vendeur, à la signature du bon de commande, le montant convenu, le cas échéant, tel qu'indiqué sur le bon de commande. L’acompte vient en déduction du prix de ladite commande du Client. Lorsque le véhicule est financé en totalité auprès d’un établissement de crédit, l’acompte versé est restitué au Client sous réserve du complet paiement du prix de la commande par l’établissement de crédit concerné. Lorsque le véhicule est financé en partie auprès d’un établissement de crédit, l’acompte versé vient en déduction de la partie restant due par le Client à le Vendeur. Dans le cas où la commande n’est pas acceptée par le Vendeur conformément à l’article 2 ci-dessus, ledit acompte est restitué au Client.
ARTICLE 4 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES
Le paiement du prix s’effectue à la livraison du véhicule. Tout moyen de paiement non irrévocable et non certifié par un établissement de crédit, n’est accepté par le Vendeur qu’à la condition que le prix de la commande se trouve crédité sur le compte du Vendeur avant la livraison du véhicule. La vente ne devient parfaite et translative de propriété conformément à l’article 9 ci-dessous, que lors du règlement total et parfait du prix. D’éventuels non-accomplissements par le Vendeur n’autorisent pas le Client à suspendre ou à retarder le paiement du prix.
Tout montant impayé n’ayant pas été régularisé dans les 8 jours calendriers en suite de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le Vendeur sera majoré dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Au surplus et en cas d’intervention d’huissier(s), le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de 1000 euros (hors TAV), en dédommagement des frais irrépétibles engagés, et ceci en complément des pénalités de retard.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Pour tout véhicule financé auprès d’un établissement de crédit, le Vendeur doit recevoir la confirmation du financement, avant la date précisée par le Vendeur sur l’accusé de réception de commande. A défaut de la réception, par le Vendeur, de l’accord de financement permettant l’émission de la facture à l’organisme concerné dans le délai susmentionné, le Vendeur prendra acte de l’acquisition par autofinancement et procédera à l’émission de la facture au nom du Client selon les indications reprises sur le bon de commande après la mise à disposition du véhicule.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule est mis à disposition du client dans les locaux du Vendeur, ou, en cas de livraison d’un châssis nu, à l’adresse du carrossier indiqué par le Client. La date de disponibilité est la date à laquelle le Client a été informé de la disponibilité du véhicule par les canaux appropriés. Au moment de la mise à disposition, tous les risques sont transférés au Client. Après notification de la mise à disposition du véhicule, le Client doit récupérer le véhicule dans un délai de 5 jours calendaires. Au-delà, le Vendeur peut facturer des frais de stationnement à hauteur de 50 euros (hors TVA) par jour.
Tout refus du Client de prendre possession du véhicule doit être dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur dans 30 jours calendriers de la mise à disposition dudit véhicule. Toutefois, cette notification ne saurait à elle-seule justifier le refus du Client de prendre possession du véhicule. Le Vendeur se réservant le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente. Passé ce délai de 30 jours calendriers, le Vendeur est libre d’annuler la commande aux torts du Client et de disposer ainsi du véhicule en cause, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le Vendeur peut réclamer au Client du fait de son refus injustifié.
ARTICLE 7 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer à temps le véhicule. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer le véhicule dans un délai raisonnable. Le délai de livraison ou la date de mise à disposition précisée sur l’accusé de réception de commande par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif. Toutefois, le délai de la livraison n'est pas déterminant pour les parties.
Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le Client. Toutefois, si le retard dépasse de 3 mois la date de livraison ou la date de disponibilité, le Client a le droit de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’article 13 ci-dessous ne soit appliqué.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de la non-livraison ou retard de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou sans faute grave ou intentionnelle de sa part.
Au cas où le Vendeur a des raisons valables de douter de la solvabilité du Client (par exemple, mais sans s’y limiter en cas de difficultés de paiement du Client), le Client accepte que le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons au Client avec effet immédiat.
La chaîne d'approvisionnement du Vendeur est affectée par des facteurs externes (y compris, mais sans s'y limiter, les effets directs et indirects de la pandémie de Covid-19, l'inflation des prix de l'énergie et une inflation significative des coûts dans certaines parties spécifiques de notre chaîne d'approvisionnement, la guerre et les pénuries structurelles de matières premières).
Bien que les conséquences exactes restent imprévisibles, les délais de livraison sont susceptibles d'être affectés et l'inflation soudaine et imprévue des coûts constitue un risque important. Par conséquent :
1/ dans la mesure où les dates de livraison promises sont affectées par des facteurs externes valables et indépendants de la volonté du Vendeur, le Vendeur ne sera pas responsable d'un tel retard ou de l'incapacité du Vendeur à respecter, en tout ou en partie, ses obligations de livraison en vertu de cet accord ; et
2/ le Vendeur se réserve, dans les circonstances mentionnées au point (i), le droit d'augmenter ses prix de manière raisonnable afin de compenser l'inflation et les augmentations du coût des matières premières, des pièces, du fret, de l'énergie, etc. Le Vendeur informera le Client de toute augmentation de prix au moins 10 semaines avant la livraison. Le Client sera réputé avoir accepté l'augmentation de prix à moins qu'il ne notifie par écrit au Vendeur son objection au plus tard 2 semaines après avoir été informé par Volvo. La commande du Client sera automatiquement annulée si le Partenaire n'accepte pas l'augmentation de prix. Aucune des parties ne versera de compensation à l'autre à la suite de cette annulation.
ARTICLE 8 – GARANTIE
1/ Garantie légale : indépendamment de la garantie conventionnelle aux conditions indiquées ci-dessous, le Vendeur, le cas échéant au nom et pour compte des sociétés coassociées, reste tenue à la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
2/ Garantie conventionnelle : Volvo Truck Corporation, dont le siège social est sis à S-405-08 Göteborg (ci-après "VTC"), le cas échéant au nom et pour le compte de ses sociétés affiliées, donne au Client, une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule. VTC exclue, dans les limites autorisées par la loi, toutes les conditions, garanties et dispositions, expresses (autres que celles énoncées dans les présentes conditions générales) ou implicites, légales, usuelles ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
L’application de la garantie conventionnelle ne peut, qu’elle qu’en soit la cause, donner lieu au versement de dommages intérêts, prestations ou indemnités. Les garanties légale et conventionnelle ne s’appliquent qu’à la partie du véhicule produite par VTC que sont le châssis et la cabine. Le Client est informé que le carrossage ainsi que tous les autres travaux éventuels sur le véhicule (peinture, pose d’accessoires…) relèvent de la responsabilité du tiers effectuant ledit carrossage ou lesdits travaux. Le Client renonce à toute action à l’encontre du Vendeur et de VTC et fait son affaire, directement auprès du tiers, de toute réclamation, contentieux et autres relevant dudit carrossage ou desdits travaux.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque d’échéance donne le droit au Vendeur de revendiquer le véhicule, ainsi que de réclamer une indemnité de tout préjudice complémentaire qui sera établi par le Vendeur. Il en résulte que, même dans le cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de revendiquer le véhicule, dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration du véhicule, ainsi que des dommages que ledit véhicule pourrait occasionner. Il est expressément déclaré et constaté entre le Vendeur et le Client, que le présent article 9 est contractuellement convenu antérieurement à la livraison du véhicule.
ARTICLE 10 – SYSTÈMES D’INFORMATION
Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information" ), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule" ). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.
Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).
Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 10 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client reconnaît que l'accord sur la gestion des données, joint en annexe aux présentes conditions générales, fait partie intégrante des présentes conditions générales et accepte que les dispositions de cet accord s'appliquent à tout traitement de données en vertu des présentes conditions générales.
ARTICLE 12 – E-MOBILITY
Pour les ventes de véhicules électriques, les dispositions suivantes s'appliquent. Le véhicule fonctionnant avec une chaîne cinématique électrique, toute intervention sur le véhicule, y compris le dépannage, nécessite des accréditations spéciales et obligatoires, l'utilisation d'équipements de protection individuelle spécifiques et la consignation du véhicule. Les messages d'avertissement présents dans le véhicule, ou fournis par VTC de temps à autre, doivent être respectés, y compris les étiquettes et les instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation. Ces instructions doivent être respectées par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. Le conducteur, et tout tiers pouvant être en contact avec le véhicule, doit être informé des caractéristiques de véhicules électriques et des consignes de sécurité qui s'y rapportent. Les accréditations électriques, la formation et les rappels de sécurité sont indispensables pour pouvoir utiliser et/ou intervenir sur le véhicule. Le Client reste seul responsable de la conformité du système électrique utilisé pour recharger le véhicule. VTC ne peut être tenu responsable du fait que le Client n'ait pas mis en œuvre ces formations, obtenu les accréditations spécifiques et assuré la conformité des installations et systèmes requis par la législation applicable. Pour toute question relative à la sécurité électrique, il est recommandé au Client de contacter un réparateur suffisamment compétent dans ce domaine. Le localisateur de revendeurs [https://www.volvotrucks.be/fr-be/tools/dealer-locator.html] contient une liste des réparateurs agréés Volvo Truck certifiés pour l'entretien et la réparation de véhicules électriques.
Le Client est en outre informé que la clause de non-responsabilité suivante fait partie du manuel ERS :
« Nous recommandons la capacité de batterie requise en utilisant des informations clés telles que les spécifications du véhicule et de la carrosserie, l'itinéraire/le cycle de travail que vous nous avez communiqué et le climat pour prédire l'autonomie effective du véhicule pendant une durée de vie typique. Le calcul repose sur un certain nombre d'hypothèses visant à reproduire un modèle d'utilisation typique. Cependant, comme pour tous les véhicules, l'autonomie réelle sera affectée par les circonstances d'utilisation du véhicule, y compris, mais sans y être limité, la charge utile, l'itinéraire emprunté, le style de conduite du conducteur, les conditions météorologiques et l'utilisation des principaux systèmes électriques tels que les feux, le chauffage de la cabine et les équipements montés sur la carrosserie. Par conséquent, bien que Volvo Truck Corporation, les membres du groupe de sociétés AB Volvo et son réseau agréé fassent tout leur possible pour assurer l'exactitude des recommandations, nous n'acceptons aucune responsabilité si le véhicule n'atteint pas l'autonomie prévue ».
ARTICLE 13 – ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la présente commande imputable au Client, ou en cas de refus du Client de prendre possession du véhicule, celui-ci est dans l’obligation de verser un montant équivalent à 25 % du prix (hors TVA) de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Dans le cas où le Client a versé un acompte conformément à l'article 3 ci-dessus, le montant de cet acompte est déduit du montant de l’indemnité due. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en complément de l’indemnité de dédit, des dommages et intérêts à titre de dédommagement pour l'annulation, si le montant de l’indemnité de dédit ne couvre pas le préjudice réel du Vendeur.
ARTICLE 14 – DECLARATIONS DU CLIENT
ARTICLE 14.1 – ENREGISTREMENT ET REVENTE
Le Client s'engage à immatriculer chaque nouveau véhicule, acheté dans le cadre du présent bon de commande dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni et à ne pas le revendre pendant une période d'au moins 6 mois à compter de la date de (i) remise du véhicule (délivrance du rapport de réception technique) ou (ii) première utilisation du véhicule, la date la plus tardive étant retenue (la « Période initiale »)
Le Client est conscient que le Vendeur opère selon le principe de la distribution sélective autorisé par la loi applicable. Le Client garantit et confirme qu'il n'agit pas en tant que revendeur non-agréé des véhicules couverts par le présent bon de commande. Cela signifie notamment que le Client s'engage à ne pas revendre à des fins commerciales les véhicules faisant l'objet du présent bon de commande pendant la Période initiale, et à ne pas conclure de contrats de leasing ou de location pour ces véhicules avec une option d'achat par un locataire ou un tiers pendant la Période initiale, ou lorsque les véhicules ne sont pas encore utilisés.
Lorsque le Client est un véritable carrossier autorisé par Volvo à revendre le nouveau véhicule, il peut revendre le véhicule après avoir installé une superstructure d'une valeur significative. Il est présumé que la superstructure a une valeur significative si le prix de la superstructure (en tant que partie du véhicule complet) est égal ou supérieur au prix du châssis du véhicule payé lors de l'achat au Groupe Volvo par le Client.
Le Client s'engage en outre à faire en sorte que toute entité qui devient propriétaire du véhicule en le finançant prenne le même engagement.
ARTIKEL 14.2 – CONTRÔLE DU COMMERCE
ARTICLE A – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client est conscient que les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables interdisent la fourniture de véhicules à des personnes ou des pays sous sanctions.
Sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 14, le Client se conformera aux Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables dans le cadre de l'achat du véhicule, et ne posera pas d'acte qui ferait en sorte que le Vendeur ou le Groupe Volvo soit en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou soit exposé à des conséquences défavorables en vertu de ces lois.
Le Client s'engage à (i) ne pas fournir des véhicules à des personnes ou des pays si cette fourniture est susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ; et (ii) ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en livrant le véhicule à une tierce partie.
Le Client garantit et confirme que (i) les véhicules achetés dans le cadre du présent bon de commande ne seront pas utilisés par le Client ou par l'un de ses Personnes Contrôlées, d'une manière susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables; et (ii) ni le Client ni aucun de ses Personnes Contrôlées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou état.
Aucune disposition du présent article n'oblige l'une ou l'autre des parties à prendre ou à s'abstenir de prendre une mesure, si ce comportement serait interdit par les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou qui exposerait l'une ou l'autre des Parties à des conséquences négatives en vertu de ces lois.
ARTICLE B – NOTIFICATION
Le Client informera le Vendeur sans délai si le Client ou, le cas échéant, les Personnes Contrôlées par le Client, devient/deviennent : (i) une Partie Exclue ; ou (ii) organisés en vertu des lois d'une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou y résidant habituellement.
ARTICLE C – VÉHICULE VOLVO
Nonobstant les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables et sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 14, le Client ne peut pas, sans l'approbation écrite préalable du Vendeur, vendre, fournir, exporter, réexporter, transférer (dans le pays) ou retransférer le véhicule, ou des biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur dans le cadre de l'achat du véhicule, à, ou au profit de, une Partie Exclue ou à une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou pour une utilisation finale ou un utilisateur final restreint, ou pour une utilisation finale ou un utilisateur final restreint en vertu des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables. Le Client ne peut pas inclure des Parties Exclues ou des personnes organisées en vertu des lois des Juridictions Sanctionnées Étendues, ou résidant habituellement dans ces juridictions, dans des transactions relatives au véhicule.
ARTICLE D – LICENCES GOUVERNEMENTALES ET AUTRES AUTORISATIONS
Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne vendra pas, ne fournira pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas (dans le pays) ou ne retransférera pas le véhicule ou les biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur ou le Groupe Volvo, sans toutes les licences gouvernementales ou autres autorisations requises.
ARTICLE E – DÉFINITIONS AUX FINS DE L'ARTICLE 14.2 "CONTRÔLE DU COMMERCE"
Personnes Contrôlées: Le Client, ainsi que, le cas échéant, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et toute autre personne agissant pour ou en son nom.
Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables: Toute loi, tout règlement, toute ordonnance, toute directive, toute constatation, toute instruction, toute licence ou toute décision affectant le contrôle des exportations, les sanctions et les anti-boycotts, émis de temps à autre par les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant juridiction sur les activités menées en vertu du présent bon de commande.
Jurisdiction Sanctionnée Étendue: Tout pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales imposées par les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant compétence sur les activités menées dans le cadre de l'achat du véhicule, y compris, au moment de la conclusion du bon de commande, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions ukrainiennes de la Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk.
Partie Exclue: Toute entité ou tout individu soumis aux sanctions ou restrictions en matière de contrôle des exportations en vertu de toute Loi sur le Contrôle du Commerce Applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en étant : (1) identifié sur toute liste de parties restreintes émise par un gouvernement, telle que la liste américaine des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées ou la liste américaine des Entités (2) détenu ou autrement contrôlé à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par un ou plusieurs individus ou entités figurant sur une telle liste ; ou (3) faisant partie d'un gouvernement soumis à des sanctions américaines de blocage des biens, ou détenu ou contrôlé par un tel gouvernement (y compris, en vertu du présent Contrat, les gouvernements de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Syrie et du Venezuela).
ARTIKEL 14.3 – SANCTIONS
Si le Client manque à l'une des obligations ou garanties spécifiées dans le présent article 14, le Client s'engage à payer au Vendeur une pénalité contractuelle d'un montant équivalent à 25 000 euros, pour chaque véhicule utilisé, revendu ou loué par le Client en violation du présent article 14. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en plus de cette indemnité forfaitaire convenue, des dommages et intérêts complémentaires au titre d'indemnisation du préjudice découlant de la violation, si l'indemnité forfaitaire convenue ne couvre pas le préjudice réel subi par le Vendeur.
Dans le cas où (i) le Client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article 14 ; (ii) le Client devient une Partie Exclue ; ou (iii) l'exécution des obligations en vertu du présent article serait en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou exposerait le Vendeur ou le Groupe Volvo à des conséquences négatives en vertu de ces Lois sur le Contrôle du Commerce Applicable , le Vendeur peut, à sa seule discrétion, suspendre ou le résilier en tout ou en partie l'exécution du présent bon de commande (et des autres contrats de vente conclus avec le Client) et refuser toute nouvelle fourniture de produits ou de services. Le Vendeur et le Groupe Volvo ne sera pas responsable envers le Client des dommages ou des pertes résultant de tout retard ou de toute inexécution dans ces circonstances. La résiliation du bon de commande par le Vendeur ne dispense pas le Client du paiement des pénalités contractuelles visées à l’article 14.3, première paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 15 – JURISDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Annexe - Accord de gestion de données
ARTICLE 1 – APPLICATION
Sauf convention contraire écrite entre le vendeur désigné sur le bon de commande (le "Vendeur") et le Client, la vente est faite aux conditions des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions particulières doivent être expressément acceptées par le Vendeur. Elles ne modifient les conditions générales de vente que sur les points mentionnés comme tels et n’entraînent pas de renonciation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le bon de commande doit être signé par le Client (avec le cachet commercial) et par un représentant autorisé du Vendeur. La commande ne devient parfaite qu’après réception, par le Client, d’un accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, lequel vaut acceptation de ladite commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de transférer les droits et obligations découlant du bon de commande à un distributeur agréé et, de ce fait, de se décharger de toute responsabilité.
ARTICLE 3 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES
Le paiement du prix s’effectue avant la livraison du véhicule. Tout moyen de paiement non irrévocable et non certifié par un établissement de crédit, n’est accepté par le Vendeur qu’à la condition que le prix de la commande se trouve crédité sur le compte du Vendeur avant la livraison du véhicule. La vente ne devient parfaite et translative de propriété conformément à l’article 9 ci-dessous, que lors du règlement total et parfait du prix. D’éventuels non-accomplissements par le Vendeur n’autorisent pas le Client à suspendre ou à retarder le paiement du prix.
Tout montant impayé n’ayant pas été régularisé dans les 8 jours calendriers en suite de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le Vendeur sera majoré dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Au surplus et en cas d’intervention d’huissier(s), le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de 1000 euros (hors TAV), en dédommagement des frais irrépétibles engagés, et ceci en complément des pénalités de retard.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule est mis à disposition du client dans les locaux du Vendeur. Au moment de la mise à disposition, tous les risques sont transférés au Client. Après notification de la mise à disposition du véhicule, le Client doit récupérer le véhicule dans un délai de 5 jours calendaires. Au-delà, le Vendeur peut facturer des frais de stationnement à hauteur de 50 euros (hors TVA) par jour.
Tout refus du Client de prendre possession du véhicule doit être dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur dans 30 jours calendriers de la mise à disposition dudit véhicule. Toutefois, cette notification ne saurait à elle-seule justifier le refus du Client de prendre possession du véhicule. Le Vendeur se réservant le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente. Passé ce délai de 30 jours calendriers, le Vendeur est libre d’annuler la commande aux torts du Client et de disposer ainsi du véhicule en cause, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le Vendeur peut réclamer au Client du fait de son refus injustifié
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal. Le défaut de paiement d’une quelconque d’échéance donne le droit au Vendeur de revendiquer le véhicule, ainsi que de réclamer une indemnité de tout préjudice complémentaire qui sera établi par le Vendeur. Il en résulte que, même dans le cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de revendiquer le véhicule, dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration du véhicule, ainsi que des dommages que ledit véhicule pourrait occasionner. Il est expressément déclaré et constaté entre le Vendeur et le Client, que le présent article 5 est contractuellement convenu antérieurement à la livraison du véhicule.
ARTICLE 6 – SYSTÈMES D’INFORMATION
Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information" ), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule" ). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.
Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).
Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client reconnaît que l'accord sur la gestion des données, joint en annexe aux présentes conditions générales, fait partie intégrante des présentes conditions générales et accepte que les dispositions de cet accord s'appliquent à tout traitement de données en vertu des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 – E-MOBILITY
Pour les ventes de véhicules électriques, les dispositions suivantes s'appliquent. Le véhicule fonctionnant avec une chaîne cinématique électrique, toute intervention sur le véhicule, y compris le dépannage, nécessite des accréditations spéciales et obligatoires, l'utilisation d'équipements de protection individuelle spécifiques et la consignation du véhicule. Les messages d'avertissement présents dans le véhicule, ou fournis par VTC de temps à autre, doivent être respectés, y compris les étiquettes et les instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation. Ces instructions doivent être respectées par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. Le conducteur, et tout tiers pouvant être en contact avec le véhicule, doit être informé des caractéristiques de véhicules électriques et des consignes de sécurité qui s'y rapportent. Les accréditations électriques, la formation et les rappels de sécurité sont indispensables pour pouvoir utiliser et/ou intervenir sur le véhicule. Le Client reste seul responsable de la conformité du système électrique utilisé pour recharger le véhicule. VTC ne peut être tenu responsable du fait que le Client n'ait pas mis en œuvre ces formations, obtenu les accréditations spécifiques et assuré la conformité des installations et systèmes requis par la législation applicable. Pour toute question relative à la sécurité électrique, il est recommandé au Client de contacter un réparateur suffisamment compétent dans ce domaine. Le localisateur de revendeurs [https://www.volvotrucks.be/fr-be/tools/dealer-locator.html] contient une liste des réparateurs agréés Volvo Truck certifiés pour l'entretien et la réparation de véhicules électriques.
Le Client est en outre informé que la clause de non-responsabilité suivante fait partie du manuel ERS :
« Nous recommandons la capacité de batterie requise en utilisant des informations clés telles que les spécifications du véhicule et de la carrosserie, l'itinéraire/le cycle de travail que vous nous avez communiqué et le climat pour prédire l'autonomie effective du véhicule pendant une durée de vie typique. Le calcul repose sur un certain nombre d'hypothèses visant à reproduire un modèle d'utilisation typique. Cependant, comme pour tous les véhicules, l'autonomie réelle sera affectée par les circonstances d'utilisation du véhicule, y compris, mais sans y être limité, la charge utile, l'itinéraire emprunté, le style de conduite du conducteur, les conditions météorologiques et l'utilisation des principaux systèmes électriques tels que les feux, le chauffage de la cabine et les équipements montés sur la carrosserie. Par conséquent, bien que Volvo Truck Corporation, les membres du groupe de sociétés AB Volvo et son réseau agréé fassent tout leur possible pour assurer l'exactitude des recommandations, nous n'acceptons aucune responsabilité si le véhicule n'atteint pas l'autonomie prévue ».
ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la présente commande imputable au Client, ou en cas de refus du Client de prendre possession du véhicule, celui-ci est dans l’obligation de verser un montant équivalent à 25 % du prix (hors TVA) de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en complément de l’indemnité de dédit, des dommages et intérêts à titre de dédommagement pour l'annulation, si le montant de l’indemnité de dédit ne couvre pas le préjudice réel du Vendeur.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
ARTICLE 10.1 – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client est conscient que les lois sur le contrôle des exportations applicables (les « Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ») interdisent la fourniture de véhicules à des personnes ou des pays sous sanctions. Sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 10, le Client (i) s'engage à ne pas fournir de véhicule à une personne ou à un pays si cette fourniture est susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ; (ii) s'engage à ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en livrant le véhicule à une tierce partie ; (iii) garantit et confirme que les véhicules achetés dans le cadre du présent bon de commande ne seront pas utilisés par le Client ou par l'un de ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés ou autres personnes agissant pour ou en son nom, d'une manière susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ; et (iv) garantit que ni le Client ni aucun de ses dirigeants, cadres, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou état.
Nonobstant les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables et sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 10, le Client garantit et confirme que (i) aucun des véhicules qu'il est prévu d'acheter au vendeur dans le cadre du présent bon de commande n'est destiné à être utilisé en Russie, en Biélorussie ou sur le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement ukrainien, ni à être exporté vers la Russie, la Biélorussie ou le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement ukrainien; et (ii) aucun des véhicules fournis dans le cadre du présent bon de commande ne sera utilisé par une personne physique ou morale, une entité ou une autorité en Russie ou en Biélorussie.
ARTIKEL 10.2 – SANCTIONS
En cas de violation par le Client des obligations visées au présent article 10, le Vendeur peut résilier le bon de commande (et les autres contrats de vente conclus avec le Client) en tout ou en partie et refuser toute nouvelle fourniture de produits ou de services
ARTICLE 11 – JURISDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
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L’entretien, la réparation et la carrosserie (la « Réparation ») du véhicule et/ou la vente de pièces détachées et d’accessoires (les « Pièces Détachées ») se font, sauf convention contraire écrite entre le Vendeur et le Client, conformément aux présentes conditions générales. Les éventuelles conditions particulières doivent être expressément acceptées par le Vendeur. Elles ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés comme tels et n’entraînent pas de renonciation aux autres clauses des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.
La commande d’une Réparation et/ou de Pièces Détachées n’est complète que lors qu’un accord survient sur l’ensemble du contenu de la commande entre le Client et le Vendeur, le Client acceptant qu’un accord verbal est suffisant. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la signature d’un ordre de travail et/ou d’un bon de livraison avant l’exécution de la commande.
Si, lors de l'exécution de l’ordre de travail, le Vendeur estime qu'il convient d'effectuer une réparation supplémentaire, le Client est réputé y consentir si le coût pour le client est limité à 500 euros (hors TVA) ou si la réparation est nécessaire pour la sécurité du conducteur du véhicule. S'il n'y a pas de considération de sécurité et que le coût est plus élevé, le Vendeur obtiendra l'accord préalable du Client, ce dernier acceptant qu'un accord verbal est suffisant.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter de nouvelles commandes, même après un accord verbal ou écrit à cet effet, si une ou plusieurs commandes antérieures n'ont pas été payées à la date d'échéance de la facture correspondante.
Si le Vendeur et le Client ont convenu d'un acompte, le Client verse au Vendeur le montant convenu, le cas échéant, lors de l’accord (verbal) sur la commande. Le montant de l’acompte est déduit du règlement final du prix de ladite commande du Client. Dans le cas où la commande n’est pas acceptée par le Vendeur conformément à l’article 2 ci-dessus, ledit acompte est restitué au Client.
Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et le Client, le paiement du prix s’effectue au comptant (uniquement par carte de débit ou de crédit) lors de l’enlèvement du véhicule et/ou de la livraison des Pièces Détachées. La vente ne devient parfaite et translative de propriété conformément à l’article 9 ci-dessous, que lors du règlement total et parfait du prix. D’éventuels non-accomplissements par le Vendeur n’autorisent pas le Client à suspendre ou à retarder le paiement du prix.
Tout montant n’ayant pas été régularisé dans les 8 jours calendriers en suite de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le Vendeur sera majoré dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Au surplus et en cas d’intervention d’huissier(s), le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de 250 euros (hors TAV), en dédommagement des frais irrépétibles engagés, et ceci en complément des pénalités de retard.
La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule et/ou les Pièces Détachées est/sont mis (à nouveau) à disposition du Client dans les locaux du Vendeur, ou à l’adresse du carrossier indiqué par le Client. La date de disponibilité est la date à laquelle le Client a été informé de la disponibilité du véhicule et/ou des Pièces Détachées par les canaux appropriés. Au moment de la mise à disposition, tous les risques sont transférés au Client. Après notification de la mise à disposition du véhicule et/ou des Pièces Détachées, le Client doit récupérer le véhicule et/ou des Pièces Détachées dans un délai de 5 jours calendaires. Au-delà, le Vendeur peut facturer des frais de stationnement à hauteur de 50 euros (hors TVA) par jour.
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour réparer à temps le véhicule et/ou livrer à temps les Pièces Détachées. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer et/ou réparer dans un délai raisonnable. Le délai de livraison ou la date de mise à disposition convenu(e) n’est donné(e) qu’à titre indicatif. Toutefois, le délai de la livraison n'est pas un élément déterminant pour les parties.
La chaîne d'approvisionnement du Vendeur est affectée par des facteurs externes (y compris, mais sans s'y limiter, les effets directs et indirects de la pandémie de Covid-19, l'inflation des prix de l'énergie et une inflation significative des coûts dans certaines parties spécifiques de notre chaîne d'approvisionnement, la guerre et les pénuries structurelles de matières premières).
Par conséquent, dans la mesure où les dates de livraison promises sont affectées par des facteurs externes valables et indépendants de la volonté du Vendeur, le Vendeur ne sera pas responsable d'un tel retard ou de l'incapacité à respecter, en tout ou en partie, ses obligations de livraison en vertu de la commande.
1/ Garantie légale : Indépendamment de la garantie conventionnelle applicable aux conditions indiquées ci-dessous, le Vendeur, le cas échéant au nom et pour compte des sociétés coassociées, reste tenu à la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil (ancien).
2/ Garantie conventionnelle : Volvo Truck Corporation, dont le siège social est sis à S-405-08 Göteborg (ci-après "VTC"), le cas échéant au nom et pour le compte de ses sociétés affiliées, donne au Client, une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées sur le site web : https://www.volvotrucks.com/en-en/services/agreements/parts-warranty.html. VTC exclut, dans les limites autorisées par la loi, toutes les conditions, garanties et dispositions, expresses ou implicites, légales, usuelles ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
Tout refus du Client de prendre livraison du véhicule réparé et/ou des Pièces Détachées commandées doit être notifié au Vendeur, de manière motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 8 jours calendrier de la mise à disposition du véhicule et/ou des Pièces Détachées en question. Toutefois, cette notification n'est pas suffisante pour justifier le refus du Client d'accepter le véhicule et/ou les Pièces Détachées. Passé ce délai de 8 jours calendrier, le Vendeur est libre d'annuler la commande de Pièces Détachées aux frais du Client et de disposer ainsi des Pièces Détachées en question sans renoncer à son droit de réclamer des dommages et intérêts tel que prévu à l'article 11 des présentes conditions générales.
Les réclamations concernant une Réparation doivent être notifiées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception et clairement motivées dans les 8 jours calendrier après la livraison, ou après la date de facturation si elles concernent la facture. À défaut, les réclamations portant sur des défauts visibles par un client attentif au moment de la livraison ne seront plus acceptées, ou la facture sera considérée comme contraignante.
Le Vendeur conserve la propriété des Pièces Détachées et dispose d’un droit de rétention sur le véhicule réparé jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut réclamer les Pièces Détachées et refuser de restituer le véhicule encore en sa possession. Il en résulte que, même dans le cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de réclamer les Pièces Détachées, dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration des Pièces Détachées et du véhicule, ainsi que des dommages que lesdits Pièces Détachées et ledit véhicule pourrait occasionner. En outre, le Vendeur peut réclamer une indemnité de tout préjudice complémentaire qui sera établi par le Vendeur. Il est expressément déclaré et constaté entre le Vendeur et le Client, que le présent article 9 est contractuellement convenu antérieurement à la livraison des Pièces Détachées et la réparation des véhicules.
Les données relatives au Client sont traitées par le Vendeur. Le Vendeur est également autorisé à mettre ces données à la disposition de tiers. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, il s'agit d'opérations de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données. Pour plus de détails sur la déclaration de confidentialité applicable du Groupe Volvo, veuillez consulter le site web suivant : https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html.
En cas d’annulation de la commande des Pièces Détachées imputable au Client, celui-ci est dans l’obligation de verser un montant équivalent à 25 % du prix (hors TVA) de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Dans le cas où le Client a versé un acompte conformément à l'article 3 ci-dessus, le montant de cet acompte est déduit du montant de l’indemnité due. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en complément de l’indemnité de dédit, des dommages et intérêts à titre de dédommagement pour l'annulation, si le montant de l’indemnité de dédit ne couvre pas le préjudice réel du Vendeur.
En cas d'annulation de la Réparation par le Client, les Pièces Détachées placées et les heures de travail fournies par le Vendeur, effectuées avant l'annulation ou nécessaires pour remettre le véhicule à la disposition du Client, doivent être intégralement payées par le Client.
ARTICLE 12.1 – REVENTE
Le Client est conscient que le Vendeur opère un système de distribution sélective autorisé par la loi applicable. Le Client garantit et confirme qu’il n’agit pas en tant que revendeur non-agréé des Pièces Détachées couverts par le présent bon de livraison. Cela signifie notamment que le Client s'engage à ne pas revendre à des fins commerciales les Pièces Détachées faisant l'objet du présent bon de livraison pendant une Période initiale de 6 mois après la livraison des Pièces Détachées, sauf dans la mesure où la Pièce Détachée a été utilisée par le Client dans le cadre de la réparation d’un véhicule.
ARTICLE 12.2 – CONTRÔLE DU COMMERCE
ARTICLE A – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client est conscient que les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables interdisent la fourniture de Pièces Détachées à des personnes ou des pays sous sanctions.
Sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 12, le Client se conformera aux Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables dans le cadre de l'achat des Pièces Détachées, et ne posera pas d'acte qui ferait en sorte que le Vendeur ou le Groupe Volvo soit en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou soit exposé à des conséquences défavorables en vertu de ces lois.
Le Client s'engage à (i) ne pas fournir des Pièces Détachées à des personnes ou des pays si cette fourniture est susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ; et (ii) ne pas permettre sciemment ou intentionnellement une telle fourniture en livrant les Pièces Détachées à une tierce partie.
Le Client garantit et confirme que (i) les Pièces Détachées achetés dans le cadre du présent bon de livraison ne seront pas utilisés par le Client ou par l'un de ses Personnes Contrôlées, d'une manière susceptible d'enfreindre les Lois sur le Contrôle des exportations Applicables ou d'amener le Vendeur à enfreindre les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables; et (ii) ni le Client ni aucune de ses Personnes Contrôlées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne figurent sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, des États-Unis, des Nations Unies, du Royaume-Uni ou de toute autre organisation ou état.
Aucune disposition du présent article n'oblige l'une ou l'autre des parties à prendre ou à s'abstenir de prendre une mesure, si ce comportement serait interdit par les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou qui exposerait l'une ou l'autre des Parties à des conséquences négatives en vertu de ces Lois.
ARTICLE B – NOTIFICATION
Le Client informera le Vendeur sans délai si le Client ou, le cas échéant, les Personnes Contrôlées par le Client, devient/deviennent : (i) une Partie Exclue ; ou (ii) organisés en vertu des lois d'une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou y sont résidentes habituelles.
ARTICLE C – PIÈCES DÉTACHÉES VOLVO
Nonobstant les Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables et sans préjudice des obligations du Client énoncées au présent article 12, le Client ne peut pas, sans l'approbation écrite préalable du Vendeur, vendre, fournir, exporter, réexporter, transférer (dans le pays) ou retransférer les Pièces Détachées, ou des biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur ou le Groupe Volvo dans le cadre de l'achat des Pièces Détachées, à, ou au profit de, une Partie Exclue ou à une Juridiction Sanctionnée Étendue, ou pour une utilisation finale ou un utilisateur final restreint en vertu des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables. Le Client ne peut pas inclure des Parties Exclues ou des personnes organisées en vertu des lois des Juridictions Sanctionnées Étendues, ou résidant habituellement dans ces juridictions, dans des transactions relatives aux Pièces Détachées.
ARTICLE D – LICENCES GOUVERNEMENTALES ET AUTRES AUTORISATIONS
Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne vendra pas, ne fournira pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas (dans le pays) ou ne retransférera pas les Pièces Détachées ou les biens, logiciels, technologies, données techniques ou services connexes reçus du Vendeur ou le Groupe Volvo dans le cadre de l’achat des Pièces Détachées, sans toutes les licences gouvernementales ou autres autorisations requises.
ARTICLE E – DÉFINITIONS AUX FINS DE L'ARTICLE 12.2 "CONTRÔLE DU COMMERCE"
Personnes Contrôlées: | Le Client, ainsi que, le cas échéant, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et toute autre personne agissant pour ou en son nom. |
Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables : | Toute loi, tout règlement, toute ordonnance, toute directive, toute constatation, toute instruction, toute licence ou toute décision affectant le contrôle des exportations, les sanctions et les anti-boycotts, émis de temps à autre par les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant juridiction sur les activités menées en vertu du présent bon de livraison. |
Jurisdiction Sanctionnée Étendue: | Tout pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales imposées par les Nations Unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant pouvoir de juridiction sur les activités menées dans le cadre du présent bon de livraison, y compris, au moment de la conclusion du bon de livraison : Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions ukrainiennes de la Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk. |
Partie Exclue: | Toute entité ou tout individu soumis aux sanctions ou restrictions en matière de contrôle des exportations en vertu de toute Loi sur le Contrôle du Commerce Applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en étant : (1) identifié sur toute liste de parties émise par un gouvernement, telle que la liste américaine des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées ou la liste américaine des Entités (2) détenu ou autrement contrôlé à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par un ou plusieurs individus ou entités figurant sur une telle liste ; ou (3) faisant partie d'un gouvernement soumis à des sanctions américaines de blocage des biens, ou détenu ou contrôlé par un tel gouvernement (y compris, au moment de la conclusion du présent bon de livraison : les gouvernements de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Syrie et du Venezuela). |
ARTIKEL 12.3 – SANCTIONS
Si le Client manque à l'une des obligations ou garanties spécifiées dans le présent article 12, le Client s'engage à payer au Vendeur une pénalité contractuelle d'un montant équivalent à 15 % de chaque Pièce Détachée revendu ou loué par le Client en violation du présent article 12, avec un minimum de 1.000 euros (hors TVA) à titre d'indemnisation des frais irrépétibles, outre les intérêts de retard. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de réclamer, en plus de cette indemnité forfaitaire convenue, des dommages et intérêts complémentaires au titre d'indemnisation du préjudice découlant de la résiliation, si l'indemnité forfaitaire convenue ne couvre pas le préjudice réel subi par le Vendeur.
Dans le cas où (i) le Client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article 14 ; (ii) le Client devient une Partie Exclue ; ou (iii) l'exécution des obligations en vertu du présent article serait en violation des Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables ou exposerait le Vendeur ou le Groupe Volvo à des conséquences négatives en vertu de ces Lois sur le Contrôle du Commerce Applicables, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, suspendre ou le résilier en tout ou en partie l'exécution du présent bon de livraison (et des autres contrats de vente conclus avec le Client). La résiliation du bon de livraison par le Vendeur ne dispense pas le Client du paiement des pénalités contractuelles visées à l’article 12.3, première paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 13 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale contraire, le Vendeur et le Groupe Volvo ne sont pas responsables du vol ou des dommages causés aux véhicules se trouvant dans leurs locaux. Au moment de la mise à disposition des Pièces Détachées, tous les risques sont transférés au Client.
Sauf stipulation écrite expresse, les Réparations sont effectuées sans garantie. Pour les réparations de carrosserie, les écarts de teintes et de formes ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à toute autre compensation. Le Vendeur, en tant que réparateur ou carrossier, et le Groupe Volvo ne sont en aucun cas responsables des vices cachés.
Le Vendeur et le groupe Volvo ne sont pas responsables de la non-livraison ou du retard de livraison dus (i) à des circonstances (externes) indépendantes de la volonté du Vendeur ou sans qu'il y ait eu négligence grave ou faute intentionnelle de sa part, et (ii) à une violation de l'article 12 par le Client.
En aucun cas le Vendeur ou le Groupe Volvo ne sera responsable de la perte de profits, de la perte d'utilisation, des dommages consécutifs ou autres dommages indirects ou des coûts découlant de cet ordre de travail/ce bon de livraison ou en rapport avec celui-ci.
Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.